APDC - EST PARISIEN
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Le 17 Novembre 2017,  l'A.F.P.D.C., notre association partenaire et de formation, fêtera  à la Maison du Barreau de Paris, à l'occasion de son 6ème colloque, les dix ans de l'introduction en France du PROCESSUS COLLABORATIF. 

Nous en serons, naturellement, comme chaque année maintenant. 

 

Nous vous y donnons rendez-vous, pour un programme et une journée riche en débats et réflexions de grande qualité, dont vous trouverez ci-après les programme et  bulletin d'inscription à télécharger

 

Programme 6ème colloque AFPDC.pdf
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bulletin d'inscription colloque AFPDC 20[...]
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ci-après également les liens, vers les articles de présentation du colloque, parus dans les revues numériques du Village de la Justice et du Monde du Droit

 

https://www.village-justice.com/articles/6eme-colloque-association-francaise-des-praticiens-droit-collaboratif-evenement,26339.html

 

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST ARRIVE.

Les pouvoirs publics, de tous bords, le souhaitaient depuis longtemps, la Loi sur la Justice du XXIème siècle l'a fait: le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire, mais contractuel, et résulte désormais d'un acte sous seing privé contresigné par Avocats, communément appelé "Acte d'Avocat", auquel un Notaire confèrera la force exécutoire, sans pouvoir de contrôle autre que formel. 

Les avis, forcément, seront partagés... L'exigence d'un formulaire que les  enfants du couple doivent signer,  pour confirmer qu'ils ne souhaitent pas être entendus par un juge, paraît baroque à bon nombre d'entre nous. Le basculement intégral du divorce par consentement mutuel dans le champ du contrat, et les potentiels vices du consentement qui l'accompagnent, n'est pas sans nous interroger. Aucun des avocats que nous sommes ne cautionnerait une privatisation de la justice dictée par le désengagement des pouvoirs publics à l'égard de la Justice, et des impératifs de gestion de flux.

Mais une chose est certaine, et c'est que, dans ce nouveau divorce, dont l'équilibre et la pérénité reposent intégralement sur la compétence et l'implication des conseils des parties, la formation au processus collaboratif est un indéniable gage de qualité des accords qui en émergeront. Par définition, le processus collaboratif substitue à la négociation classique de concessions plus ou moins arrachées, la recherche raisonnée d'une solution acceptée parce que commune. Dès lors, il constitue selon nous la seule véritable garantie que la convention de divorce qui en sortira ne relèvera pas d'un rapport de force, mais d'un accord libre, soutenu par une rédaction  juridique compétente. 

 

 

 

Contact et rendez-vous

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32 avenue Dumont

93600 Aulnay sous Bois

 

@ : apdc.estparisien@gmail.com

 

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